Vos droits en tant qu’aidant

Vous consacrez du temps à un proche ? Alors votre rôle auprès de cette personne est reconnu. Par conséquent, il vous donne des droits afin de vous aider dans votre quotidien.

Vous trouverez sur cette page une présentation des principaux droits des aidants et de leurs conditions pour en bénéficier. Vous pouvez également bénéficier d’autres droits spécifiques selon votre situation.

Pour obtenir plus de précisions, vous pouvez contacter la Plateforme d’Accompagnement et de Répit ou le Dispositif d’Appui et de Coordination, situés sur votre secteur.

Le site ressources des aidants en Ile-de-France qui présente l’ensemble des aides et droits qui vous sont destinés, ainsi que les professionnels et les structures à votre disposition près de chez vous

La qualité de proche aidant

Aidante souriante

Afin de pouvoir accéder à vos droits, il est nécessaire que vous soyez reconnu en tant que proche aidant. La démarche pour vous procurer une attestation administrative d’aidant familial au Conseil départemental est simple.

Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Conseil départemental, dans laquelle vous attestez sur l’honneur être aidant familial de votre proche (préciser la nature de votre relation) dans le cadre de sa pathologie (préciser). Vous pouvez joindre à ce courrier tous les justificatifs qui vous sembleront pertinents pour justifier du réel besoin de votre présence auprès de la personne aidée (certificats médicaux, documents de votre employeur en cas de réduction ou d’arrêt d’activité professionnelle pour prendre soin d’elle…)

Cette démarche peut également être faite par la personne que vous aidez et, dans ce cas, c’est à elle de fournir des justificatifs permettant d’attester qu’elle a besoin de vous pour accomplir les gestes de son quotidien.

Voici les principaux droits du proche aidant :

  1. Le congé de proche aidant
  2. Le congé de présence parentale
  3. Le congé de solidarité familiale
  4. Le don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant
  5. L’aménagement d’horaires individualisé
  6. L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
  7. L’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie (AJAP)
  8. L’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA)
  9. Le droit au répit
  10. Le statut d’aidant salarié

1. Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé est accessible pour une durée limitée.

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Qui peut en bénéficier ?

  • la personne avec qui le salarié vit en couple
  • son descendant, l’enfant dont il assume la charge ou son collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…)
  • l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4ème degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

Conditions :

  • La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière
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2. Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale permet au salarié de s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou qui est victime d’un accident d’une particulière gravité, et dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficie d’une réserve de jours de congés qu’il utilise en fonction de ses besoins.

Plus d’informations

Qui peut en bénéficier ?

  • Pour que l’enfant soit considéré à charge, le salarié doit en assurer la charge effective et permanente en assurant financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et en assumant à son égard le devoir de garde ainsi que la responsabilité affective et éducative.

Conditions :

  • L’enfant doit vivre de façon permanente en France, les séjours à l’étranger ne devant pas, sauf exception, dépasser 3 mois au cours d’une année civile.
  • L’enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
    • Avoir moins de 20 ans
    • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 974,12 € (soit 55 % du Smic pour 169 heures)
    • Ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale
  • Aucune condition d’ancienneté n’est exigée
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3. Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s’absenter pour assister un proche en fin de vie. Le congé débute à l’initiative du salarié. Il peut être indemnisé et pris de manière continue ou fractionnée. Il peut aussi être transformé en période d’activité à temps partiel.

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Qui peut en bénéficier ?

Le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité familiale doit s’occuper d’une des personnes suivantes :

  • un ascendant : personne dont il est issu, soit un parent, un grand-parent, un arrière-grand-parent…
  • un descendant : un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant
  • un frère ou une sœur
  • une personne partageant le même domicile ou ayant désigné le salarié comme sa personne de confiance
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4. Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant

Un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d’un collègue proche aidant. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.

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Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos.

Conditions :

Salarié parent d’un enfant gravement malade, selon les 2 conditions suivantes :

  • enfant âgé de moins de 20 ans
  • enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignant

Salarié proche aidant, selon les conditions suivantes :

Le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d’autonomie

Ce proche peut être une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui le salarié vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
  • Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…descendant: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…)
  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs
  • Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

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5. L’aménagement d’horaires individualisés

L’employeur est autorisé à modifier la règle de l’horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés.

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Qui peut en bénéficier ?

  • Tout salarié peut demander à bénéficier d’horaires individualisés. L’employeur peut toutefois s’opposer à la demande du salarié

Conditions :

  • Un dispositif d’horaires individualisés permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail. Le salarié peut alors prendre et quitter son poste de travail à un autre horaire que les autres salariés de l’entreprise. Exemple : le salarié peut choisir ses horaires dans la journée, en commençant tôt le matin ou en terminant plus tard l’après-midi
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6. L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé () est une allocation versée mensuellement afin d’aider aux dépenses occasionnées par le handicap d’un enfant de moins de 20 ans. Versée aux parents, l’aide peut être complétée dans certains cas par d’autres allocations.

Plus d’informations

L’AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de l’enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ().

Qui peut en bénéficier ?

Tous parents d’un enfant répondant aux conditions suivantes. L’enfant doit :

  • résider en France de façon permanente
  • avoir moins de 20 ans
  • ne pas vivre en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou le département
  • ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55% du Smic brut, soit 881,65 €/mois
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7. L’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie (AJAP)

L’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie () peut être perçue par les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale, les demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle Emploi et les non-salariés (exploitants agricoles, professions libérales et ministres des cultes) assistant un proche gravement malade. Son montant est de 56,33 € bruts par jour dans la limite de 21 jours maximum, ou de 28,17 € dans le cas de réduction d’activité à mi-temps et dans la limite de 42 jours. Cette allocation est soumise à l’impôt sur le revenu.

Plus d’informations

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause, peuvent bénéficier de l’AJAP sous réserve d’être :

  • salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale
  • demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle Emploi
  • non-salariés (exploitants agricoles, professions libérales et ministres des cultes) assistant un proche gravement malade

Conditions :

  • La personne accompagnée doit être :
    • un ascendant (père, mère…) ou un descendant (enfant, petit-enfant…)
    • un frère ou une sœur
    • une personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs…)
    • une personne vous ayant désigné comme personne de confiance
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8. L’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA)

L’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) est un revenu de remplacement qui s’adresse au proche aidant qu’il soit salarié, fonctionnaire, ou travailleur indépendant, qui réduit ou interrompt son activité, ou qu’il soit chômeur indemnisé suspendant sa recherche d’emploi pour accompagner un proche.
Cette allocation est mobilisable pour un accompagnement de quelques semaines ou quelques mois, pour un accompagnement régulier et étalé dans le temps dans le cadre d’une activité à temps partiel ou pour un accompagnement ponctuel, d’une demi-journée ou d’une journée en fonction du besoin.

Plus d’informations

Qui peut en bénéficier ?

Pour prétendre à l’allocation journalière du proche aidant, le demandeur doit résider en France et remplir les conditions suivantes :

  • être salarié ou fonctionnaire et avoir préalablement demandé un congé de proche aidant (CPA) à son employeur, ou être travailleur indépendant, voyageur représentant placier (VRP), salarié d’un particulier employeur cessant ou réduisant son activité professionnelle, ou être stagiaire d’une formation professionnelle rémunérée, ou bien chômeur indemnisé suspendant sa formation ou sa recherche d’emploi
  • entretenir un lien étroit et stable avec la personne aidée : conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, et qu’il aide régulièrement et fréquemment
  • apporter une aide à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne
  • justifier que la personne aidée a un taux d’incapacité d’au moins 80% reconnu par la maison départementale des personnes handicapées () ou une perte d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes iso-ressources I, II et III.
En savoir plus sur solidarite-sant.gouv.fr

9. Le droit au répit

Tout comme un salarié a droit à des congés, l’aidant a droit au répit. L’aide au répit permet aux proches aidants des personnes âgées bénéficiant de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) de se reposer ou de dégager du temps en finançant les relais nécessaires. Aussi, en cas d’hospitalisation du proche aidant, une aide ponctuelle peut financer l’hébergement temporaire de la personne aidée ou un relais à domicile.

L’aide au répit permet de financer des solutions d’aide comme :

Ces solutions permettent au proche aidant de dégager du temps libre dans la journée ou de s’absenter plusieurs jours.

Plus d’informations

Qui peut en bénéficier ?

  • Les aidants des personnes âgées bénéficiant de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie)

Conditions :

  • l’aidant assure une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de son proche
  • l’aidant ne peut être remplacé par une personne de l’entourage
En savoir plus sur pour-les-personnes-agees.gouv.fr

10. Le statut d’aidant salarié

Le statut d’aidant salarié permet à l’aidant d’être rémunéré pour le temps consacré à la personne aidée. Ce statut permet de compenser la perte de revenus, due à la réduction de son activité professionnelle pour rester à domicile et aider son proche à plein temps dans les actes de la vie quotidienne.

Plus d’informations

Qui peut en bénéficier ?

Il est possible de devenir un aidant familial salarié sous certaines conditions. En dehors des époux, conjoints pacsés et concubins, qui se doivent assistance mutuelle, les frères et sœurs, les enfants, ainsi que les neveux et nièces peuvent prétendre au statut d’aidant familial salarié.

Conditions :

L’employeur doit être bénéficiaire d’aides particulières, telles que :

  • l’allocation personnalisée d’autonomie ()
  • l’allocation pour enfant handicapé
  • la prestation de compensation du handicap ()

Comment employer un aidant ?

La personne aidée doit d’abord se déclarer en tant qu’employeur auprès des services de l’URSSAF, via le site du CESU. Elle recevra un numéro d’immatriculation, un identifiant et un mot de passe à utiliser pour toutes les déclarations mensuelles. Ensuite, l’aidant, de son côté, doit se rendre sur le site du afin de se déclarer aidant familial salarié.

Chaque fin de mois, l’aidé employeur doit déclarer en ligne le nombre d’heures effectuées et le montant du salaire horaire net. Le salaire se verse par chèque CESU, remis directement à l’aidant. Les charges salariales et patronales seront prélevées par l’URSSAF sur le compte du particulier employeur.

Par ailleurs, le RSA est cumulable avec le statut d’aidant familial salarié, mais sera recalculé au prorata des revenus générés en tant qu’aidant, à l’exception des revenus perçus en tant qu’aidant familial pour un enfant handicapé.

En savoir plus sur pour-les-personnes-agees.gouv.fr