Vos droits en tant qu’aidant
Vous consacrez du temps à un proche ? Alors votre rôle auprès de cette personne est reconnu. Par conséquent, il vous donne des droits afin de vous aider dans votre quotidien.
Vous trouverez sur cette page une présentation des principaux droits des aidants et de leurs conditions pour en bénéficier. Vous pouvez également bénéficier d’autres droits spécifiques selon votre situation.
Pour obtenir plus de précisions, vous pouvez contacter la Plateforme d’Accompagnement et de Répit ou le Dispositif d’Appui et de Coordination, situés sur votre secteur.
Le site ressources des aidants en Ile-de-France qui présente l’ensemble des aides et droits qui vous sont destinés, ainsi que les professionnels et les structures à votre disposition près de chez vous
La qualité de proche aidant
Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Conseil départemental, dans laquelle vous attestez sur l’honneur être aidant familial de votre proche (préciser la nature de votre relation) dans le cadre de sa pathologie (préciser). Vous pouvez joindre à ce courrier tous les justificatifs qui vous sembleront pertinents pour justifier du réel besoin de votre présence auprès de la personne aidée (certificats médicaux, documents de votre employeur en cas de réduction ou d’arrêt d’activité professionnelle pour prendre soin d’elle…)
Cette démarche peut également être faite par la personne que vous aidez et, dans ce cas, c’est à elle de fournir des justificatifs permettant d’attester qu’elle a besoin de vous pour accomplir les gestes de son quotidien.
Découvrez une présentation des différents droits des aidants, par Raphaëlle MARTIN, Directrice du Pôle « Accueil de jour et accompagnement des aidants » Association Delta 7.
1. Droit aux congés
Congés de proche aidants
Le congé de proche aidant permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée, invalide, en perte d’autonomie ou âgée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, la durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière de l’aidant.
Qui peut en bénéficier ?
- la personne avec qui le salarié vit en couple
- son descendant, l’enfant dont il assume la charge ou son collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…)
- l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4ème degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
Conditions :
- La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière
Congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s’absenter pour assister un proche en fin de vie. Le congé débute à l’initiative du salarié. Il peut être indemnisé et pris de manière continue ou fractionnée pour une durée maximale de 3 mois, renouvelables une fois. Il peut aussi être transformé en période d’activité à temps partiel.
Qui peut en bénéficier ?
Le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité familiale doit s’occuper d’une des personnes suivantes :
- un ascendant : personne dont il est issu, soit un parent, un grand-parent, un arrière-grand-parent…
- un descendant : un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant
- un frère ou une sœur
- une personne partageant le même domicile ou ayant désigné le salarié comme sa personne de confiance
Congé pour les parents d’enfants en situation de handicap
Le congé de présence parentale
Le congé de présence parentale permet au salarié de s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou qui est victime d’un accident d’une particulière gravité, et dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficie de 310 jours ouvrés fractionnable, lui permettant de s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou qui est victime d’un accident d’une particulière gravité, et dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficie d’une réserve de jours de congés qu’il utilise en fonction de ses besoins.
Qui peut en bénéficier ?
- Pour que l’enfant soit considéré à charge, le salarié doit en assurer la charge effective et permanente en assurant financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et en assumant à son égard le devoir de garde ainsi que la responsabilité affective et éducative.
Conditions :
- L’enfant doit vivre de façon permanente en France, les séjours à l’étranger ne devant pas, sauf exception, dépasser 3 mois au cours d’une année civile.
- L’enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Avoir moins de 20 ans
- Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1047,55 €
- Ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale
- Aucune condition d’ancienneté n’est exigée
Congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant
Le salarié a droit, sur justification, à un congé de 5 jours minimum en cas de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.
Qui peut en bénéficier
Le parent ayant reçu le diagnostic établi par un professionnel de santé pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de son enfant.
Conditions
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit au congé.
La durée du congé est de 2 jours (des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée).
Sans que ce soit nécessairement le jour même, le congé doit être pris dans la période de l’annonce.
En savoir plus sur service-public.frJours de congé supplémentaires pour les parents d’enfant(s) en situation de handicap
Les parents d’enfant(s) en situation de handicap peuvent bénéficier de deux jours de congé supplémentaires par an à condition de ne pas excéder la durée maximale du congé annuel. (30 jours par an).
Qui peut en bénéficier
Tout salarié dont l’enfant en situation de handicap vit au foyer, quel que soit son âge
Conditions :
2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul des congés ne puisse dépasser la durée maximale (25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables).
2. Droits des aidants salariés
L’aménagement d’horaires individualisés
En application de l’article L3121-49 du code du Travail, les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée bénéficient, d’un aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter l’accompagnement de cette personne.
Qui peut en bénéficier ?
- Tout salarié peut demander à bénéficier d’horaires individualisés. L’employeur peut toutefois s’opposer à la demande du salarié
Conditions :
- Un dispositif d’horaires individualisés permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail. Le salarié peut alors prendre et quitter son poste de travail à un autre horaire que les autres salariés de l’entreprise. Exemple : le salarié peut choisir ses horaires dans la journée, en commençant tôt le matin ou en terminant plus tard l’après-midi
Le refus de travail de nuit
« Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour. » Article L3122-12
Accès à la validation des acquis de l’expérience
Les proches aidants peuvent faire valoir leurs compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille par le biais de la VAE (Validation des acquis d’expérience)
Cette possibilité permet aux aidants contraints de s’éloigner de l’emploi pour s’occuper de leur proche d’avoir un accès facilité pour retrouver le monde du travail en particulier l’accès aux métiers du lien.
Etre employé par son proche
Le statut d’aidant salarié permet à l’aidant d’être rémunéré pour le temps consacré à la personne aidée. Ce statut permet de compenser la perte de revenus, due à la réduction de son activité professionnelle pour rester à domicile et aider son proche à plein temps dans les actes de la vie quotidienne.
Qui peut en bénéficier ?
Il est possible de devenir un aidant familial salarié sous certaines conditions. En dehors des époux, conjoints pacsés et concubins, qui se doivent assistance mutuelle, les frères et sœurs, les enfants, ainsi que les neveux et nièces peuvent prétendre au statut d’aidant familial salarié.
Conditions :
L’employeur doit être bénéficiaire d’aides particulières, telles que :
- l’allocation personnalisée d’autonomie ()
- l’allocation pour enfant handicapé
- la prestation de compensation du handicap ()
Comment employer un aidant ?
La personne aidée doit d’abord se déclarer en tant qu’employeur auprès des services de l’URSSAF, via le site du CESU. Elle recevra un numéro d’immatriculation, un identifiant et un mot de passe à utiliser pour toutes les déclarations mensuelles. Ensuite, l’aidant, de son côté, doit se rendre sur le site du afin de se déclarer aidant familial salarié.
Chaque fin de mois, l’aidé employeur doit déclarer en ligne le nombre d’heures effectuées et le montant du salaire horaire net. Le salaire se verse par chèque CESU, remis directement à l’aidant. Les charges salariales et patronales seront prélevées par l’URSSAF sur le compte du particulier employeur.
Par ailleurs, le RSA est cumulable avec le statut d’aidant familial salarié, mais sera recalculé au prorata des revenus générés en tant qu’aidant, à l’exception des revenus perçus en tant qu’aidant familial pour un enfant handicapé.
En savoir plus sur pour-les-personnes-agees.gouv.frDon de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant
Un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d’un collègue proche aidant. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.
Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos.
Conditions :
Salarié parent d’un enfant gravement malade, selon les 2 conditions suivantes :
- enfant âgé de moins de 20 ans
- enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignant
Salarié proche aidant, selon les conditions suivantes :
Le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d’autonomie
Ce proche peut être une des personnes suivantes :
- Personne avec qui le salarié vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
- Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…, descendant: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…)
- Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs
- Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
En savoir plus sur service-public.fr3. Affiliation gratuite à l’assurance retraite du régime général
Les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour vous occuper d’un enfant ou d’un proche handicapé ou malade, peuvent être prises en compte pour la retraite. Pendant ces périodes, vous pouvez être affilié(e) gratuitement, sans verser de cotisations, à l’assurance retraite du régime général de la sécurité sociale et ainsi acquérir des trimestres.
Qui peut en bénéficier ?
-Les parents ayant réduit ou arrêté leur activité pour s’occuper de leur enfant en situation de handicap
-Les personnes ayant bénéficié d’un congé de proche aidant
-Les personnes ayant une personne adulte handicapée à charge
Conditions :
Calculée sur la base du SMIC
Une demande d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) doit être réalisée.
Les conditions et démarches différent selon la situation de l’aidant et de son proche
En savoir plus sur service-public.fr4. Droits à l’indemnisation
L’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA)
L’allocation journalière de proche aidant (AJPA) s’adresse à toute personne résidant en France qui arrête ponctuellement, partiellement ou totalement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Cette aide financière est versée par la CAF ou la MSA selon le régime de rattachement.
La personne aidée doit :
- habiter en France de manière stable et régulière
- justifier son état de santé selon un des cas suivant
- un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- une personne âgée diagnostiquée I à IV et bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- une personne invalide ou bénéficiaire de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle, bénéficiant à ce titre de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
La personne aidante doit :
- avoir un lien étroit avec la personne aidée : conjoint, concubin pacsé, ascendant, descendant, vivre dans le même hébergement
- apporter une aide régulière
- être en activité professionnelle : les salariés du public et du privé ou d’un particulier employeur, les agents publics, les travailleurs indépendants, les personnes en formation professionnelle, le représentant du commerce ou les chômeurs indemnisés y sont éligibles
- diminuer ou cesser ponctuellement son activité professionnelle et demander un congé proche aidant
- être conjoint collaborateur d’une exploitation agricole ou d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole
L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé () est une allocation versée mensuellement afin d’aider aux dépenses occasionnées par le handicap d’un enfant de moins de 20 ans. Versée aux parents, l’aide peut être complétée dans certains cas par d’autres allocations.
L’AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de l’enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ().
Qui peut en bénéficier ?
Tous parents d’un enfant répondant aux conditions suivantes. L’enfant doit :
- résider en France de façon permanente
- avoir moins de 20 ans
- ne pas vivre en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou le département
- ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55% du Smic brut, soit 940,11 €/mois
L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)
Permet à une personne qui souhaite arrêter temporairement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé de percevoir une allocation.
Pour bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale, vous devez :
- avoir un enfant de moins de 20 ans, gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave nécessitant la présence d’une personne à ses côtés
- Cesser ponctuellement votre activité professionnelle pour vous en occuper.
Le montant de l’allocation journalière de présence parentale est de 64,54 € par jour et 32,27 € pour une demi-journée.
Plus d’informationsCERFA_AJPP
L’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie (AJAP)
L’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie () peut être perçue par les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale, les demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle Emploi et les non-salariés (exploitants agricoles, professions libérales et ministres des cultes) assistant un proche gravement malade. Son montant est de 56,10 € bruts par jour dans la limite de 21 jours maximum, ou de 28,05 € dans le cas de réduction d’activité à mi-temps et dans la limite de 42 jours. Cette allocation est soumise à l’impôt sur le revenu.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause, peuvent bénéficier de l’AJAP sous réserve d’être :
- salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale
- demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle Emploi
- non-salariés (exploitants agricoles, professions libérales et ministres des cultes) assistant un proche gravement malade
Conditions :
- La personne accompagnée doit être :
- un ascendant (père, mère…) ou un descendant (enfant, petit-enfant…)
- un frère ou une sœur
- une personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs…)
- une personne vous ayant désigné comme personne de confiance
5. Les aides fiscales
En cas d’hébergement par l’aidant d’un parent âgé
Si un aidant héberge gracieusement à son domicile un de ses parents (père ou mère ou beaux-parents) qui ne dispose pas de ressources suffisantes, il peut déduire, au titre des pensions alimentaires, une somme correspondant à l’hébergement et à la nourriture.
L’aidant a le droit à une part supplémentaire s’il héberge sous son toit une personne titulaire d’une invalidité ou d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 % (cette personne ne doit pas être son conjoint ou son enfant).
S’il héberge gracieusement à son domicile un proche qui ne dispose pas de ressources suffisantes, âgé de plus de 75 ans, qui n’est pas l’un de ses parents (père ou mère ou beaux-parents), le montant des avantages en nature (hébergement, nourriture …) peut être déduit de son revenu imposable, au titre des frais d’accueil (déduction plafonnée).
En cas de participation aux frais d’hébergement en EHPAD
Si un aidant participe aux frais d’hébergement en (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) d’un parent dans le cadre de l’obligation alimentaire, il peut déduire la somme versée au titre de pension alimentaire.
Qui peut en bénéficier ?
Vous aidez un proche âgé en l’hébergeant durablement chez vous ou en participant à ses frais d’hébergement en (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Vous pouvez bénéficier d’aides fiscales.
Conditions :
- la pension doit être versée à un ascendant envers lequel vous avez une obligation alimentaire (parents, grands-parents ou beaux-parents)
- la pension alimentaire doit se limiter aux besoins essentiels de la vie courante du parent (santé, logement, nourriture…)
- la pension alimentaire doit être proportionnée aux ressources de la personne qui la verse en tenant compte de ses charges.
6. Assurance vieillesse des aidants
Permet une continuité dans la constitution des droits à la retraite des personnes cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou d’une personne gravement malade ou en situation de handicap.
En savoir plus sur l’assurance vieillesse des aidants7. Droits des étudiants aidants
Aménagement d’études
Il peut être difficile de cumuler les études avec l’aide apportée à son proche. C’est pourquoi, les étudiants aidants peuvent bénéficier d’aménagements du rythme d’études notamment en allégeant les conditions d’assiduité aux enseignements et aux examens.
Revalorisation des bourses d’enseignement supérieur
Les étudiants aidants qui apportent une aide régulière à un proche en situation de handicap peuvent bénéficier de 4 points de charge en plus sur les bourses d’enseignement supérieur. Les étudiants aidants non boursiers dont les revenus étaient supérieurs aux plafonds de ressources afin de bénéficier des bourses sont plus susceptibles d’y être éligibles avec ces points de charge. Si les étudiants recevaient déjà les bourses avant la demande, les montants sont revalorisés.
Plus d’informations8. Le droit au répit
Tout comme un salarié a droit à des congés, l’aidant a droit au répit. L’aide au répit permet aux proches aidants des personnes âgées bénéficiant de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) de se reposer ou de dégager du temps en finançant les relais nécessaires. Aussi, en cas d’hospitalisation du proche aidant, une aide ponctuelle peut financer l’hébergement temporaire de la personne aidée ou un relais à domicile.
L’aide au répit permet de financer des solutions d’aide comme :
- un accueil de jour ou de nuit de la personne aidée en perte d’autonomie ;
- un hébergement temporaire en établissement ou un accueil familial ;
- un relais à domicile.
Ces solutions permettent au proche aidant de dégager du temps libre dans la journée ou de s’absenter plusieurs jours.
Qui peut en bénéficier ?
- Les aidants des personnes âgées bénéficiant de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie)
Conditions :
- l’aidant assure une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de son proche
- l’aidant ne peut être remplacé par une personne de l’entourage
9. Se former
Il existe des formations créées spécifiquement pour les proches aidants. Elles sont proposées, pour la plupart, par des associations, telles que la Compagnie des Aidants, ou encore Savoir Être Aidant. Ces formations sont accessibles à distance via internet, en individuel ou en collectif.
La Compagnie des Aidants
Esther et Philippe, deux formateurs de la Compagnie des Aidants, expliquent très simplement et en vidéo, les gestes et postures afin de mieux accompagner son proche.
Accédez à la formation en ligneSavoir Être Aidant
« Savoir Être Aidant » est une formation en ligne, gratuite, ouverte à tous et qui permet d’aborder avec plus de sérénité le rôle d’aidant.
Accédez à la formation en ligne