Protéger et représenter mon proche

Au niveau juridique : Les mesures de protection

En tant qu’aidant, si votre proche n’est pas en mesure de prendre des décisions éclairées sur la gestion de son budget, de son patrimoine et/ou son quotidien, vous pouvez faire appel au juge des contentieux de la protection pour demander la mise en place d’une mesure de protection juridique et la désignation d’un acteur pour l’accompagner.

Requête habilitation familiale ou protection judiciaire

Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche qui n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante. Nous vous présentons les informations à connaître.

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Habilitation familiale – Cerfa n° 15891-03

Mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.

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Mandat de protection future – Cerfa n° 13592-04

Protection juridique (tutelle, curatelle…)

La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

Au niveau médical

Personne de confiance

La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :
– Accompagner son proche dans ses démarches et l’assister lors de ses rendez-vous médicaux
– Être consultée par les médecins pour rendre compte des volontés de son proche, s’il n’est pas en mesure d’être consulté lui même.
– Aider le proche à prendre des décisions concernant sa santé et participer au recueil de son consentement (par exemple, lors d’une campagne de vaccination).
Dans le cas où l’état de santé de votre proche ne lui permet plus de donner son avis ou de faire part de ses décisions, le médecin ou l’équipe médicale consulte en priorité la personne de confiance.
Son avis guide le médecin pour prendre des décisions. La personne de confiance doit donc connaitre les volontés de son proche et les exprimer lorsqu’elle est appelée à le faire.
Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.

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Modèle – Désignation d’une personne de confiance

Directives anticipées

C’est une déclaration écrite que vous rédigez pour préciser vos souhaits liés à la fin de votre vie. Vous exprimez ainsi par avance votre volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux. Ce document aide les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner si vous ne pouvez plus exprimer vos volontés (exemple : du fait d’une maladie grave). Nous faisons un point sur la réglementation.

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