Droits aux congés
Congés proche aidants
Il vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper d’une personne handicapée ou invalide (incapacité permanente de 80 % minimum) ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ( 3 minimum). Ce congé est non rémunéré mais vous pouvez percevoir l’allocation journalière du proche aidant.
En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, la durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière de l’aidant.
La personne que vous aidez doit être :
– Votre conjoint : mariage, pacs ou concubinage (union libre)
– Un ascendant, un descendant ou un collatéral : parent, grand-parent, arrière-grand-parent, enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…
– L’ascendant, le descendant ou le collatéral du conjoint
– Une tierce personne qui réside avec l’aidé ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et qui lui vient en aide de manière régulière et fréquente. L’aidant intervient à titre non-professionnel pour accomplir tout ou une partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Congé de solidarité familiale
Il vous permet de vous absenter pour assister l’un de vos proches en fin de vie. Votre proche doit avoir une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou être en phase avancée / terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Il peut être indemnisé et pris de manière continue ou fractionnée pour une durée maximale de 3 mois, renouvelables une fois. Il peut aussi être transformé en période d’activité à temps partiel.
La personne que vous aidez doit être :
– Un ascendant : parent, grand-parent, arrière-grand-parent…
– Un descendant : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant…
– Un collatéral : frère ou soeur
Congé de présence parentale
Il vous permet de vous absenter de votre travail si votre enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Il est accordé si l’état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Vous bénéficiez de 310 jours ouvrés fractionnable, permettant de vous occuper de votre enfant à charge. Le salarié bénéficie d’une réserve de jours de congés qu’il utilise en fonction de ses besoins.
L’enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
– Avoir moins de 20 ans
– Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 070,78€
– Ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale
Congé pour l’annonce d’un handicap ou d’une maladie chronique d’un enfant
Vous pouvez avoir le droit à un congé spécifique lors de l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de votre enfant.
Il s’agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :
– Accident vasculaire cérébral invalidant
– Diabète de type 1 et diabète de type 2
– Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsies grave
– Insuffisance respiratoire chronique grave
– Maladie d’Alzheimer et autres démences
– Maladie de Parkinson
– Mucoviscidose
– Sclérose en plaques
– Cancer