Droits aux congés
Congé proche aidants
Il vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper d’une personne handicapée ou invalide (incapacité permanente de 80 % minimum) ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ( 3 minimum). Ce congé est non rémunéré mais vous pouvez percevoir l’allocation journalière du proche aidant.
En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, la durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière de l’aidant.
La personne que vous aidez doit être :
– Votre conjoint : mariage, pacs ou concubinage (union libre)
– Un ascendant, un descendant ou un collatéral : parent, grand-parent, arrière-grand-parent, enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…
– L’ascendant, le descendant ou le collatéral du conjoint
– Une tierce personne qui réside avec l’aidé ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et qui lui vient en aide de manière régulière et fréquente. L’aidant intervient à titre non-professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Congé de solidarité familiale
Il vous permet de vous absenter pour assister l’un de vos proches en fin de vie. Votre proche doit avoir une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou être en phase avancée / terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Il peut être indemnisé et pris de manière continue ou fractionnée pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il peut aussi être transformé en période d’activité à temps partiel.
La personne que vous aidez doit être :
– Un ascendant : parent, grand-parent, arrière-grand-parent…
– Un descendant : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant…
– Un collatéral : frère ou soeur
Congé de présence parentale
Il vous permet de vous absenter de votre travail si votre enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Il est accordé si l’état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Vous bénéficiez de 310 jours ouvrés fractionnables, permettant de vous occuper de votre enfant à charge. Le salarié bénéficie d’une réserve de jours de congés qu’il utilise en fonction de ses besoins.
L’enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
– Avoir moins de 20 ans
– Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 070,78€
– Ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale
Congé pour l’annonce d’un handicap ou d’une maladie chronique d’un enfant
Vous pouvez avoir le droit à un congé spécifique lors de l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de votre enfant.
Il s’agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :
– Accident vasculaire cérébral invalidant
– Diabète de type 1 et diabète de type 2
– Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsies grave
– Insuffisance respiratoire chronique grave
– Maladie d’Alzheimer et autres démences
– Maladie de Parkinson
– Mucoviscidose
– Sclérose en plaques
– Cancer
Don de RTT
Si vous êtes salarié du secteur privé et agent public, il vous est possible de donner des jours de repos (tout ou partie) à un collègue aidant une personne âgée en perte d’autonomie.
Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant qu’il s’occupe de son proche. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté. Il conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début de sa période d’absence. (Article L. 3142-25-1)
Conditions pour bénéficier du don de RTT :
Salarié parent d’un enfant gravement malade, selon les 2 conditions suivantes :
- enfant âgé de moins de 20 ans
- enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignant
Salarié proche aidant, selon les conditions suivantes :
Le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d’autonomie
Ce proche peut être une des personnes suivantes :
- Personne avec qui le salarié vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
- Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…, descendant: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…)
- Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs
- Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Durée des congés
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
Article L3141-17 Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)
Ça peut aussi vous intéresser
Indemnisation des congés aidants
Les aidants en activité professionnelle peuvent bénéficier de congés qui peuvent être indemnisés.